Si autrefois, vous êtes incapable de résilier votre contrat d’assurance santé à tout moment, ce n’est plus le cas actuellement. Depuis 2019, vous avez le droit de rompre votre accord à votre guise, après 12 mois d’engagement. On parle d’une résiliation infra-annuelle. Toutefois, cette procédure est soumise à des conditions. Découvrez lesquelles.
Qu’est qu’une résiliation infra-annuelle ?
Comme son nom l’indique, la résiliation infra-annuelle intervient après 12 mois d’engagement. Prévue par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, elle vous accorde le droit de rompre votre mutuelle santé à tout moment, sans attendre le renouvellement de votre accord.
Par conséquent, cette forme de résiliation vous aide à trouver une meilleure offre après 1 an d’engagement. En plus, elle est dépourvue de sanctions. Vous pouvez mettre fin à votre contrat sans craindre une pénalité ou des frais supplémentaires. Bien au contraire, vous avez peut-être la chance d’obtenir des surplus d’argent, surtout si vous avez cotisé plus que vous n’en devrez.
Même si la loi a simplifié les formalités, la résiliation ne prend effet que 1 mois après votre demande auprès de votre assureur.
Quelles sont les formalités à accomplir pour la résiliation infra-annuelle ?
La résiliation infra-annuelle est soumise à des règles. La première à respecter est relative à la notification. Vous devez informer votre assureur de votre décision en lui envoyant une lettre recommandée. Sinon, envoyez votre lettre par email ou consultez simplement votre espace en ligne.
Quel que soit le moyen de notification choisi, assurez-vous que votre lettre contient les éléments suivants :
- Vos coordonnés
- Les informations sur l’assureur (nom, siège…)
- Numéro de votre accord
- Date de signature du contrat
Bien évidemment, cette démarche est requise, quelle que soit la nature ou la formule de votre assurance santé (senior, jeune, salarié…).
Toutefois, il est tout à fait possible de déléguer les formalités à votre nouvelle mutuelle santé, du moins si vous envisagez de souscrire chez un autre organisme. Dans ce cas, ce dernier se chargera de résilier à votre place.
Si vous avez du mal à vous en sortir, faites-vous aider en consultant un outil de résiliation en ligne sur ce site.
Ce droit de résiliation est-il applicable à tout type de contrat ?
Rappelons qu’il existe deux formes de souscription à une mutuelle :
- Le contrat individuel
- Le contrat collectif
Le premier est conclu à titre individuel dans la mesure où il n’existe qu’un seul assuré (famille, senior…) et un assureur. Par conséquent, la résiliation est bien plus simple, car il suffit qu’une seule des parties décide de mettre fin au contrat.
Par contre, le second contrat est conclu par un seul assureur avec plusieurs salariés (ex. : tout le personnel et les directions d’une entreprise). Dans ce cas, la rupture de l’accord est plus complexe. C’est la raison pour laquelle, la résiliation infra-annuelle n’est pas accordée à une personne affiliée à une mutuelle d’entreprise.
Malgré cette situation, il est toujours possible de mettre fin à votre assurance santé en entreprise. Prenons l’exemple d’une rupture après la fin de votre contrat de travail, ou encore après une modification de profession…
